J.O. Numéro 54 du 5 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03308

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Décret du 4 mars 1999 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 733 sur le territoire des communes de Royan, Saint-Sulpice-de-Royan, Mornac-sur-Seudre, L'Eguille, Le Gua, Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien et Sainte-Gemme (Charente-Maritime) et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Sulpice-de-Royan

NOR : INTB9900057D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3, L. 123-9, L. 146-6 et L. 146-7 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifiée par la loi no 95-101 du 2 février 1995, et notamment son article 10 ;
Vu le schéma directeur de la presqu'île d'Arvert approuvé le 15 octobre 1991 et prévoyant l'aménagement de la RD 733 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Sulpice-de-Royan approuvé le 5 décembre 1979, révisé le 19 décembre 1989 et modifié le 8 août 1994 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Charente-Maritime du 24 janvier 1997 décidant de prendre en considération le projet d'aménagement sur place de la RD 733 entre La Gripperie-Saint-Symphorien et Royan et autorisant les études visant à lancer l'enquête d'utilité publique correspondante ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la RD 733 sur les communes de Royan, Saint-Sulpice-de-Royan, Mornac-sur-Seudre, L'Eguille, Le Gua, Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien et Sainte-Gemme, valant enquête au titre :
- de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
- de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
- de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du POS de Saint-Sulpice-de-Royan ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été conjointement procédé du 5 août au 5 septembre 1997 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire enquêteur ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 9 avril 1997 de la commission départementale des sites, perspectives et paysages de la Charente-Maritime ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 26 novembre 1998 pour examiner le projet de mise en compatibilité du POS de la commune de Saint-Sulpice-de-Royan avec le projet d'aménagement ;
Vu la délibération du 11 décembre 1998 du conseil municipal de Saint-Sulpice-de-Royan donnant un avis favorable aux modifications du POS de la commune en vue de sa mise en compatibilité avec le projet d'aménagement sur place de la RD 733 conformément au projet présenté par le conseil général de la Charente-Maritime ;
Vu la délibération du conseil général de la Charente-Maritime, en date du 22 octobre 1998, décidant la poursuite du projet ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 733, entre la RD 25 et l'entrée de la déviation de La Gripperie-Saint-Symphorien, à l'exception de la déviation de Saint-Sulpice-de-Royan, y compris le giratoire de Fontbedeau, sur le territoire des communes de Royan, Saint-Sulpice-de-Royan, Mornac-sur-Seudre, L'Eguille, Le Gua, Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien et Sainte-Gemme (Charente-Maritime) conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Sulpice-de-Royan conformément aux documents annexés au présent décret (2).

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot


(1) Le plan peut être consulté dans les mairies de Royan, Saint-Sulpice-de-Royan, Mornac-sur-Seudre, L'Eguille, Le Gua, Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien, Sainte-Gemme et à l'hôtel du département de la Charente-Maritime.
(2) Les documents peuvent être consultés à la mairie de Saint-Sulpice-de-Royan.